Le 2 juin 1998, le requérant adressa à la commune de Billère une demande d’inscription sur sa liste électorale avec effet à compter du 1 er   mars 1999 et requit sa radiation de la liste électorale

SERVICENOW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CHAMPETIER DE RIBES avocat au barreau de PARIS (R255) DÉFENDERESSES DRIEETS D’ILE-DE-FRANCE UNITE DEPARTEMENTALE

Norbert Z...et Mme Françoise A...à lui payer une somme de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. < communiquées par la voie électronique le 28 août 2013 par M.

MOTIFS Selon les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4, L. 2313-5 et R. 2313-1 du code du travail relatives à la mise en place du comité économique et social (CSE) :

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.