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2 résultats pour « Article R253-54-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324

Source officielle