AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b
7 novembre 2007
7 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3
25 février 2019
25 février 2019
la somme de 7 383 597,96 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 26 février 2015 conformément à l'article L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ceci étant exposé l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dénommé France Agrimer, en application de l'article L. 621-12-1 du code rural, est chargé du recouvrement de la taxe
Source officielle