Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Il doit être regardé comme soutenant que : Sur la régularité de l'avis des sommes à payer : - conformément aux dispositions de l'article L.262-45 du code de l'actions sociale et des familles, la dette

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et