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d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le lien de filiation avec la réunifiant

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

500 euros et à l'ONIAM celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

elles la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

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