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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE stipule que :" 1.
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de
2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation
Chambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Les investigations de nature financière ont montré que M.