CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084a
3 juillet 2013
à payer à la Sci VINEY la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Scp X...
6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier ses articles L. 151-23 et R. 111-2, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Bergeracoise