MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité

R.198-10 du livre des procédures fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS, EN TOUTE

[R] [M] ; qu'il suffira de relever que l'avis à tiers détenteur comportait l'indication des modalités de contestation énoncées par l'article R281-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SCI KATE demande au juge de l'exécution de : In limine litis, vu l'article L274 du livre des procédures fiscales : juger

fiscales, et des articles R.281, R.281-1, R.281-3-1, R.281-4 et R.281-5 du livre des procédures fiscales, de : « Infimer le jugement rendu par le juge de l'exécution d'[Localité 4] en date du 31 mai

Par courrier reçu le 4 novembre 2019 par l'administration fiscale, M. A a contesté, conformément aux dispositions de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales, ces saisies.

L281, R281-1,R281-2 et R 281-4 du livre des procédures fiscales) ", force est de constater que cette mention à elle seule ne répond pas à une information précise sur les modalités et délais de recours

L.281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article L281 du livre des procédures fiscales, « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

du livre des procédures fiscales.

La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.

La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.

L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales.

les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L.152 du livre des procédures fiscales.

L’article L263 du Livre des Procédures Fiscales confère à l’avis à tiers détenteur l’effet attributif immédiat visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : “L'acte de

Les saisies administratives à tiers détenteur n’ont fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.

L'administration fiscale a interjeté appel de cette ordonnance dans les formes légales le 11 juin 2014.