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1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

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En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

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R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité