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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb9cdc6046d47388357
4 juin 2026
En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une
Avis
CADA:20162960
8 septembre 2016
pour le chef de la COE du SPAF Cerbère ; 4) l’état descriptif des heures supplémentaires avec mention « poste COE » ; 5) les 2 rapports de demande de permutation avec X ; 6) le rapport de refus opposé
5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle, précise que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel
6a225ef5cdc6046d47388c0e
L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
64422a06d2fa6fd0f80405bb
5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
Or, pour rappel, l'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du
Expropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
69658c4ccdc6046d4714c615
697c8096cdc6046d473c87c9
697acf1fcdc6046d470c14c7
6a225e52cdc6046d47387ba3
de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.
6978b9a4cdc6046d47dd927d
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
En appel, la mission du commissaire du Gouvernement est définie par l'article R311-26 du code de code de l'expropriation qui dispose qu'il dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233- 24-1 à L. 1233- 24-4 du code du travail.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306
19 janvier 2010
  » En vertu de l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000, les dispositions de cet article figurent désormais à l’article L. 2213-1 du même code (modifié depuis). 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
DCA_23DA01388_20240704
6a225eb1cdc6046d473882d0
R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
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