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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
Elle fait valoir également que la réparation des dommages bris de glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le
Chambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
Si aucun texte de loi n'est mentionné sur ce procès-verbal, le juge des libertés et de la détention a, à juste titre, rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 233-1 du code de la route
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011341
23 janvier 2025
Si, aux termes de l'article R110-2 du code de la route, la bande cyclable est une " voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
Pôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre
2ème chambre Cab4
6786b7e3df5b5c7d10ca5673
14 janvier 2025
L’article R313-4 du code de la route précise que : "La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Avis
CADA:20211430
15 avril 2021
En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2018 à 14h00, sans que le premier président ait d'office ou à la demande des parties renvoyé l'affaire à une audience
CADA:20210740
25 mars 2021
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
CADA:20211573
30 avril 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
CADA:20195487
30 septembre 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
CADA:20192754
31 mars 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé
CADA:20194969
30 juin 2020
CADA:20194452
CADA:20193759
61632b3681886c8c1bac9762
12 janvier 2012
du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de
CIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
d’occupation des sols des communes d’[Localité 10], [Localité 7], [Localité 8], et [Localité 13], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 11] et [Localité 6].
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉES LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION MIGENNOISE [Adresse 3] [Adresse
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