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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
MOTIFS L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b663ea43407b9fbb171
9 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine
15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e790769d
14 janvier 2025
Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande
soc
61372329cd5801467740636f
29 octobre 1998
R351-37, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
La caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des pensions d'invalidité de la période allant du 1er juillet 2008 au 31 mars 2011, sur le fondement de les articles L341-15, L351-
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
des à présent la date d'adjudication avec une mise à prix à 327'000 €, de fixer la date de visite, de dire et juger qu'en cas d'application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
La caisse régionale d'assurance maladie MIDI PYRENEES sollicite la confirmation du jugement déféré en soutenant, au visa des articles D173-15, D173-16, R351-5 du code de la sécurité sociale, que les textes
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