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3 résultats pour « Article R3213-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-5ème chambre

DTA_2306887_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c91aa3f3eafe9fcf075f39

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Citoyen ; Vu les articles L. 2122-22 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les circulaires du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010 ; Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1112

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20e0a34ad100085817bc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

Source officielle