au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

à sa demande de copie de l'annexe du PLU relative à la liste des bâtiments et ensembles paysagers de la commune soumis à l'ancien article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

l'annexe au plan local d'urbanisme prévoyant ce plan d'alignement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 3 mai 2018.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme

prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

de construire accordés au nom de l'Etat, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme peuvent être communiqués au demandeur sans restriction.

jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

du plan local d'urbanisme (PLU) de Lattes ; 2) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-070 du 19 mai 2016 émettant un avis favorable à cette modification n° 3 du PLU de Lattes ; 3) les lettres