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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170610
31 décembre 2017
et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général.
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
L'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, intègre dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux et définit, notamment
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
de l'action sociale et des familles pris en ses articles R314-201 à R314-203 instituant un régime d'équivalence dans les établissements sociaux, médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non