Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Ceux-ci seront mis à la charge de la société Atao consulting en première instance comme en cause d'appel. Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.