CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pôle 6 - Chambre 13
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26 juin 2020
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Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses
Chambre 4-8
5fd9846b48c00973f05e9a37
17 janvier 2020
Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.