Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194024
31 mars 2020
31 mars 2020
En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de
Source officielle