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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
39 du code de la sécurité sociale, et fixant à 150 trimestres, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L351-15 alinéa 1er , et le décret n° 2006-670 du 7 juin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
700 du code de procédure civile ; - condamner la CNAV aux entiers dépens, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure
14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
700 du code de procédure civile.
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).