Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
17 septembre 2015
39 du code de la sécurité sociale, et fixant à 150 trimestres, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L351-15 alinéa 1er , et le décret n° 2006-670 du 7 juin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
1 juin 2017
700 du code de procédure civile ; - condamner la CNAV aux entiers dépens, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).
Source officielle