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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
616263c610de15342de1483e
la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner [S] [H] au paiement
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,
616263c610de15342de1483f
la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
616263c610de15342de14842
la somme de 580,31€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
616263c610de15342de14840
la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SCEA SERVIEN
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86094
12 juin 2002
pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.
6253cc3cbd3db21cbdd8f924
29 mai 2012
DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code
6253cc3cbd3db21cbdd8f925
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185
28 janvier 2016
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
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