R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion

L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

R343-59 du code de la sécurité sociale.

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.