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3 résultats pour « Article R4139-72 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def8

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

700 du Code de procédure pénale ainsi qu’aux entiers dépens - CONDAMNER la société XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] [U] une vitesse excessive au regard des dispositions de l'article R413-17 du code de la circulation. D'autre part, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.

Source officielle