CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les