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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.
Pôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.
Chambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés
8ème Ch Prud'homale
6a210957cdc6046d4708dea2
3 juin 2026
Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.