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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
ne dispose pas des organes de sécurité indispensables et ne respecte pas l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié (articles R4321-1 à R4321-3 du code du travail), - l'employeur ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201125
13 septembre 2018
R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a2
10 avril 2025
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
l'exige l'article 68 alinéa 2.