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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
Sur quoi, l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
R4323-58, R4534-85, R4323-59, R 4323-77, R4323-84, R4534-86 et L4311-7du code du travail) ni même ceux relatifs aux modalités du contrôle de la législation applicable (L4731- 1, L4731-2, L8112-1, L4111
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.