CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305e069293f91fcc8b2e5
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «
68d305e669293f91fcc8b3cb
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.