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9 résultats pour « Article R474-19 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; 5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. 6° Aux décisions

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d1e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dans les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

articles 1871 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a1884901

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'annexe I de l'article R434-32 du barème indicatif d'invalidité accident du travail pose comme principe général que : L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les appelants, se fondant sur les articles 840 et 1686 du code civil, 53, 54, 56 et 70 du code de procédure civile, font valoir que Madame [N] [V] n'avait pas dans le dispositif de son assignation, demandé

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes aux fins de voir des sommes rapportées à l'actif successoral En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle