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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament
Chambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1
615e0d20c25a97f0381f4be2
CHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
La société April prétend, enfin, qu'en application de l'article R. 511-3-II du code des assurances qui est d'ordre public et qui prévaudrait sur les dispositions également d'ordre public de la procédure
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75