AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
J..., auraient été régulièrement commissionnés et auraient prêté serment dans le respect des dispositions de l’article L. 171-2 du code de l’environnement et des articles R. 172-1 et R. 172-4 pris pour
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 octobre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ, conseiller, Madame SAINT SCHROEDER
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f30332332674f
30 juin 2016
30 juin 2016
162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielle