Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction