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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
L511-1 et suivants, L521-1 et suivants, R511-1, 1011-8, R521-1 R523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces versées aux débats, * ANNULER l'assignation
1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
L511-1 et suivants, L531-1 et suivants, R511-1 et suivants et R531-1 et du code des procédure civiles d’exécution et des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, afin de : CONDAMNER
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
R512-2 du code de procédure civile d’exécution.
Chambre 3-3
5fdc02a34f785826d67c6c1f
10 janvier 2019
Sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : Selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre
JEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article R523-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la saisie conservatoire portant sur une créance de somme d’argent la rend indisponible à concurrence du montant
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Juge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
appliquer à la saisie conservatoire qui est notamment régie par les dispositions des articles R511-1 et suivants code de procédure civile.
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Pôle 5 - Chambre 11
6162a31f36ab09eb9a2fd7a8
25 janvier 2013
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la nullité du contrat de location Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
La société UNEAL affirme qu'en application de l'article R524-5 alinéa 4 du code rural modifié par le décret du 10 août 2007, le Président du conseil d'administration représente la société en justice et
Trib. de Commerce
69b02effcdc6046d4729477c
8 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
69b0316acdc6046d472980e7
69b0ad77cdc6046d47352a8b
22 octobre 2025
69b03156cdc6046d47297da2
DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de
69e746eccdc6046d47ff284f
15 avril 2026
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