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3 résultats pour « Article R5211-57 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

Source officielle

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle