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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
66863cf8b1dbbe3bae60029a
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
Sur la caducité de l’inscription d’hypothèque provisoire L’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution impose l’information du débiteur de l’inscription d’hypothèque par acte d’huissier
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCA La Chablisienne aux entiers dépens.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
699 du code de procédure civile et de le condamner à payer à BPL la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 mai