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- que subsidiairement, si la cour retenait le licenciement comme abusif, il conviendrait par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail de ramener les dommages et intérêts

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4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

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9ème Ch Sécurité Sociale

64379e669477fe04f5cc67db

Appel

12 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige concerne, par application des dispositions de l'article L.8222-2 du code du travail, la solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard des sommes dues par

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, par application de l'article L 515-11 al 1 du code de l'environnement.

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1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

L. 5422-5 du code du travail.

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