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3 résultats pour « Article R548-2 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd25

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société Traton Financial Services France aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2481 du code civil, - préciser que le notaire devra fournir à Monsieur [G] [S] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R518-31 du code monétaire et financier à peine d'invalidation de la

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25). Comme de mon cabinet à mon domicile, il y a un transfert, je pourrai avoir auprès de France Télécom confirmation de l'appel.

Source officielle