CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a6
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
R 554-25 du code de l'environnement, - cette initiative aurait été évitée si la société Maisons France confort avait fait apparaître la différence d'altitude de 6 mètres et l'édification d'un ouvrage
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.