1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

R554-25 du code de l'environnement, le dépôt de la DICT incombait à l'exécutant des travaux soit la société Hexaom, à tous le moins cette dernière en tant que professionnelle aurait dû alerter les concluants

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.