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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU
1ère chambre
DTA_2204787_20241114
14 novembre 2024
En deuxième lieu, l'article L. 123-15 du code de l'environnement dispose que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
R554-25 du code de l'environnement, le dépôt de la DICT incombait à l'exécutant des travaux soit la société Hexaom, à tous le moins cette dernière en tant que professionnelle aurait dû alerter les concluants
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
Le TAS n’a aucunement méconnu le droit de la recourante à une audience publique en rejetant, en application de l’article   R57 du code du TAS, qui dispose que l’audience n’est publique qu’en cas d
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.