R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-2 du code de l’urbanisme que ne sont

, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile, En conséquence, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution selon procès-verbal du 24 mars

d'autorité environnementale et faire l'objet d'un examen au cas par cas puis d'une évaluation environnementale, en application aux articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement

    La requérante se plaignait de violations de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 5.

charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.