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Elle fait de plus valoir qu'un tel engagement n'était pas possible eu égard aux termes de l'article 8-4 du protocole de cession du 25 septembre 2005.

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Référés

S.A. AXA FRANCE IARDc/Société MF ETANCHE

67097e1706866c0645d4b7fb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GESTIVERT ENVIRONNEMENT, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société SUD ARCHITECTES et la S.A.

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Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation

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Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

a de la LDIP lorsqu’elle fait valoir que, selon l’article R59 du code du TAS, la décision doit être communiquée au secrétaire général du TAS, lequel peut « procéder à des rectifications

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Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b98

Appel

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

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