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21 résultats pour « Article R612-24-2 Code de la sécurité intérieure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839db342d338c20d312a5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef621ecdc6046d47b6e76b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17c01

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c03

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [X] condamner la SARL Abax AGS à payer à la SAS Challancin prévention et sécurité une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Concernant la carte professionnelle, les dispositions de l'article R612-14 du code de la sécurité intérieure prévoient « la demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes (...) 3°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B... et Mme C... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Et l'article L 622-24 du Code de Commerce prévoit expressément le cas des créances dont le montant n'est pas encore défìnitivement fixé en disant qu'elles sont déclarées sur la base d'une évaluation, ce

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1343-2 du code civil, - débouté M.

Source officielle
CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Selon l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens

Source officielle