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l'article R 6152-537 du code de la santé publique, ALORS QUE 2°), aux termes de l'article R6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Administratif

31 mars 2023

R6152-610 du code de la santé publique et qu'aucun motif ne pouvait justifier un licenciement.

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Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

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JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique : “I.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

Cassation

3 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

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Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant

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