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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et
62f34a4282b27805d4d3c138
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Ch. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne
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