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Article 17

—

-Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 12

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A modifié les dispositions suivantes : Code du commerce Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

du code général des impôts ou d'être inscrits à l'actif d'une entreprise, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par différence entre la valeur réelle au moment de l'entrée dans le patrimoine

Article 2

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Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article 151 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 55

Code général des impôts

profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies ou été loués dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, puis étant revenus dans le patrimoine privé, les gains nets sont constitués par la somme des

Article 238 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'article 93 quater, aux articles 151

Article 55

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- Code général des impôts, CGI.

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article 41-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77

Code général des impôts, annexe III

Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même

Article 11

—

Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.

Article R2122-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article 11

—

Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.

Article 94

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Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article 422-175

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Les limites d'investissement fixées aux articles R. 214-96 et R. 214-97 du code monétaire et financier ne sont pas applicables lorsque l'OPCI investit dans des OPCVM investis exclusivement en instruments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 214-93 dudit

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

Code général des impôts, annexe III

des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du

Article 41-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, dans la situation prévue au troisième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code.

Article 14

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de l'architecture et du patrimoine, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO

Article 119

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-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :

Codes de loi français