particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

des créanciers de la Sarl Mik'wind's coffee dont elle assure la protection en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce.

l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA