pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise

L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise

au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

ce tribunal; Vu les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, nomme la SELARL BMC BIENFAIT MARECHAL [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] laquelle procédera à l'inventaire

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe

R622-21 du code de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, - ordonner le sursis à statuer sur le montant de la créance

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).