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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ead4cdc6046d47e85e8b
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.
Chambre 3-2
653b5888502b828318c4e21a
26 octobre 2023
R624-5 du code de commerce, de : - juger forclos l'établissement public PARIS LA DEFENSE En conséquence, - rejeter la créance déclarée au passif de la société C2S (anciennement dénommée CORRECTA)
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906
27 septembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par
Pôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
Il résulte de l'article R643-17 du code de commerce que pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur doit être entendu, ou dûment appelé, le greffier devant faire convoquer
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
R624-8 du code de commerce. 11.
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec0
24 janvier 2018
des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.
Chambre commerciale
69fc1e9dcdc6046d47e09a96
6 mai 2026
[O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRAITEUR DU BOCAGE [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 16/02/2026 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1)Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure
CHAMBRE DES REFERES
69cf63fccdc6046d47f41e8e
2 avril 2026
imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151
31 janvier 2017
aux articles R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
69af703ccdc6046d4718191f
16 juillet 2025
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
[Z] [N] à supporter les dépens de l'instance ; - rejeté la demande de la CIPAV au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les
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