En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- Sur ce Il résulte de l'article L 1242-13 du code du travail que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs l'article L. 3121-20 du code du travail dispose que la durée maximale hebdomadaire de travail absolu est de 48 heures, l'article L. 3121-21 du même code autorisant en cas de circonstances

Conformément aux dispositions de l'article L724-1 du même code, la commission de surendettement examine l'orientation du dossier dans un second temps.

est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé