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3 résultats pour « Article R717-55 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

26 mai 2017

26 mai 2017

Il précise que dans les professions agricoles, les modalités de contrôle de la durée du travail sont codifiées par les articles R 713-35 à R713-50 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

6 septembre 2019

6 septembre 2019

de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

22 mai 2012

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Source officielle